Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé

Myriam Roussille (1)
Myriam Roussille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778896
  • IdRef : 085928119
Themis-UM

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-20.268, Sté Messagerie transports Islais c/ Oya transports

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:31

Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-09:50:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240017 , version 1

Citer

Myriam Roussille. Inopposabilité des dispositions statutaires au gérant non associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.219. ⟨halshs-02240017⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LEMANS THEMIS-UM
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More