Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2012, F-P+B, n° 11-27.745, Godefroy c/ Administrateur général des finances publiques du Pas-de-Calais

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240014 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. Démembrement de propriété, renonciation (aux dividendes) et donation indirecte : la Cour de cassation rappelle les règles du jeu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.203. ⟨halshs-02240014⟩

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