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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

De l'art d'articuler la procédure principale et la procédure secondaire

Résumé

CJUE 22 novembre 2012, aff. C-116/11, Christianapol
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240012 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'art d'articuler la procédure principale et la procédure secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.184. ⟨halshs-02240012⟩
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