De l'art d'articuler la procédure principale et la procédure secondaire
Résumé
CJUE 22 novembre 2012, aff. C-116/11, Christianapol
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:26
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240012 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. De l'art d'articuler la procédure principale et la procédure secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.184. ⟨halshs-02240012⟩
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