Pas d'interdiction de gérer dans une procédure secondaire
Résumé
Com. 22 janvier 2013, n° 11-17.968, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:25
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240011 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Pas d'interdiction de gérer dans une procédure secondaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.183. ⟨halshs-02240011⟩
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