De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale
Résumé
Com. 5 février 2013, n° 12-12.808 et 12-14.571, F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:23
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- HAL Id : halshs-02240009 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. De l'absence de confusion des patrimoines au refus de la compensation légale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 181. ⟨halshs-02240009⟩
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