Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes
Résumé
Com. 15 janvier 2013, n° 12-40.086 QPC, F-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:22
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-03:04:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240007 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.180. ⟨halshs-02240007⟩
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