Lisibilité du droit européen des sociétés : codification des dispositions relatives au capital social dans la directive n° 2012/30/UE du 25 octobre 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Lisibilité du droit européen des sociétés : codification des dispositions relatives au capital social dans la directive n° 2012/30/UE du 25 octobre 2012

Résumé

Directive n° 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 « tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital » (refonte), L. 315/74, JOUE, 14 nov. 2012

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239998 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239998 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Lisibilité du droit européen des sociétés : codification des dispositions relatives au capital social dans la directive n° 2012/30/UE du 25 octobre 2012. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.128. ⟨halshs-02239998⟩
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