Directive n° 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 « tendant à coordonner pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital » (refonte), L. 315/74, JOUE, 14 nov. 2012