Gare au registre des délibérations dans les EURL

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

(1, 2)

1
2

Alain Couret

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 25 septembre 2012, F-P+B, n° 11-22.337, Sté A'semblable c/ Bourrigault

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Rémunération Registre des délibérations Garantie de passif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239994

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239994 , version 1 (01-08-2019)

Alain Couret. Gare au registre des délibérations dans les EURL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.104. ⟨halshs-02239994⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

16 Consultations

0 Téléchargements