L'ORA et la réduction de capital à zéro

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

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Hervé Le Nabasque

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-22.898, Sté Uniross c/ Bernard

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Plan de sauvegarde Intérêt des créanciers Assemblée d'obligataires Coup d'accordéon

Droit

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halshs-02239993 , version 1 (01-08-2019)

Hervé Le Nabasque. L'ORA et la réduction de capital à zéro. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.99. ⟨halshs-02239993⟩

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