Céder les parts d'une société en participation : c'est possible
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-30.192, Morby c/ Marchino
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02239992
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239992 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Céder les parts d'une société en participation : c'est possible. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.88. ⟨halshs-02239992⟩
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