Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B+I, n° 11-13.161, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B+I, n° 11-13.161, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:01
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:43