Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B+I, n° 11-13.161, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02239991
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:01
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239991 , version 1
Citer
Antoine Gaudemet. Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.86. ⟨halshs-02239991⟩
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