Spécialité de la dénomination sociale, dépôt de marque frauduleux et concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Spécialité de la dénomination sociale, dépôt de marque frauduleux et concurrence déloyale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-P+B, n° 08-12.010, Sté Cœur de princesse c/ Sté Mattel France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239984 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Spécialité de la dénomination sociale, dépôt de marque frauduleux et concurrence déloyale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.49. ⟨halshs-02239984⟩

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