Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 11 septembre 2012, F-P+B, n° 11-11.141, Sté ASG Alliance Security GmbH c/ Urssaf de Paris-Région parisienne

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239979 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Transmission universelle du patrimoine d'une société à son associé unique et fraude aux droits des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.31. ⟨halshs-02239979⟩

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