Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar
Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:41
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05