Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan
Résumé
Cass. avis 17 sept. 2012, n° 01200007 P
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:39
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239973 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.731. ⟨halshs-02239973⟩
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