Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale

Résumé

Com., QPC, 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.058

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239969

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Dates et versions

halshs-02239969 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239969 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728. ⟨halshs-02239969⟩

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