Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012
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halshs-02239969 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239969 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur l'extension pour confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.728. ⟨halshs-02239969⟩
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