Le décret « Petroplus » du 25 octobre 2012 : encadrement salutaire de la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Le décret « Petroplus » du 25 octobre 2012 : encadrement salutaire de la loi

Résumé

Décr. n° 2012-1190 du 25 oct. 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

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Dates et versions

halshs-02239967 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239967 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le décret « Petroplus » du 25 octobre 2012 : encadrement salutaire de la loi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.726. ⟨halshs-02239967⟩

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