La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 28 mars 2012, F-P+B, n° 11-12.872, Sté Prosol gestion c/ Sté Alphonse de Poitiers
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239965 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La qualité de professionnel de l'immobilier d'une société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.710. ⟨halshs-02239965⟩
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