L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 27 janvier 2012, n° 2011-215 QPC, J., RTD civ. 2012. 340, obs. T. Revet

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  • HAL Id : halshs-02239962 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.693. ⟨halshs-02239962⟩

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