L'extinction des droits des porteurs des valeurs mobilières non inscrites en compte validée par le Conseil constitutionnel
Résumé
Note sous Conseil constitutionnel, 27 janvier 2012, n° 2011-215 QPC, J., RTD civ. 2012. 340, obs. T. Revet
Note sous Conseil constitutionnel, 27 janvier 2012, n° 2011-215 QPC, J., RTD civ. 2012. 340, obs. T. Revet
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57