Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation »

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Épitési kft, D. 2012. 1885 ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Citer

Gilbert Parleani. Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.645. ⟨halshs-02239955⟩

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