Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Sécurité prévention Grand Ouest c/ Thorel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239954 , version 1

Citer

Thierry Granier. Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.642. ⟨halshs-02239954⟩

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