Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2011, F-D, n° 10-25.502, Sté Sécurité prévention Grand Ouest c/ Thorel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239954 , version 1
Citer
Thierry Granier. Défaut de démonstration de l'existence d'une faute et d'un préjudice certain. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.642. ⟨halshs-02239954⟩
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