Diffusion d'informations inexactes : faute intentionnelle et assurabilité
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.) 14 juin 2012, FS-P+B, n° 11-17.367, Frydman c/ Sté Chartis Europe
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02239953
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239953 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Diffusion d'informations inexactes : faute intentionnelle et assurabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.637. ⟨halshs-02239953⟩
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