La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2012, F-P+B, n° 11-17.042, Chikhaoui c/ Sté Benyoucef-Chikhaoui, D. 2012. 1609, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2012. 578, obs. M.-H. Monsèrié-Bon

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239952

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:21

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Dates et versions

halshs-02239952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239952 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.634. ⟨halshs-02239952⟩

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