La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534, Hauville c/ Sté La Sébirerie

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:09

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Dates et versions

halshs-02239942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239942 , version 1

Citer

Jacques Moury. La prescription applicable à l'action en nullité de la cession de droits sociaux dont la validité est subordonnée à la décision d'un organe social. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 10, pp.582. ⟨halshs-02239942⟩

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