Conditions de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un dirigeant pour fourniture d'un crédit excessif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Conditions de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un dirigeant pour fourniture d'un crédit excessif

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 11 avril 2012, FS-P+B, n° 10-25.904, Caisse de crédit mutuel Île-de-France c/ Berdoulay, D. 2012. 1117 ; RTD com. 2012. 382, obs. D. Legeais

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Citer

Dominique Legeais. Conditions de la responsabilité d'une banque à l'égard d'un dirigeant pour fourniture d'un crédit excessif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 10, pp.562. ⟨halshs-02239939⟩

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