Compensation des créances connexes : la nécessité de la déclaration préalable de la créance
Résumé
Com. 19 juin 2012, F-P+B, n° 10-21.641
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239935 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Compensation des créances connexes : la nécessité de la déclaration préalable de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.534. ⟨halshs-02239935⟩
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