Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !
Résumé
Com. 22 mai 2012, F-P+B, n° 11-12.132 ; Com. 19 juin 2012, F-P+B, n° 10-16.890
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:59
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-03:02:21
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- HAL Id : halshs-02239934 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Encore l'absence de convocation du dirigeant poursuivi en responsabilité !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.533. ⟨halshs-02239934⟩
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