Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis
Résumé
Com. 19 juin 2012, F-P+B, n° 11-19.775
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239933
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08