L'extension et le règlement européen toujours, mais du point de vue procédural !
Résumé
Com. 5 juin 2012, F-D, n° 11-22.466
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239931 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. L'extension et le règlement européen toujours, mais du point de vue procédural !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.530. ⟨halshs-02239931⟩
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