La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem pour ABS aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem pour ABS aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02239928 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La non-conformité d'une déclaration de culpabilité post-mortem pour ABS aux principes du procès équitable et de la présomption d'innocence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.517. ⟨halshs-02239928⟩

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