Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, 2 arrêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239926 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239926 , version 1

Citer

Yann Paclot. Confirmation de l'incompétence du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil résultant d'une action de concert contestée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.514. ⟨halshs-02239926⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More