L'existence d'une action de concert peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'existence d'une action de concert peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-11.633, Sté Sacyr Vallehermoso c/ Autorité des marchés financiers

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  • HAL Id : halshs-02239924 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. L'existence d'une action de concert peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.509. ⟨halshs-02239924⟩

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