Objectivisme et subjectivisme dans l'appréciation judiciaire des justes motifs de retrait d'un associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-18.276, Ernot ép. Leaute c/ Hamon div. Ducruet
Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-18.276, Ernot ép. Leaute c/ Hamon div. Ducruet
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:51
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:15