Personne morale et droit d'auteur

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

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Nicolas Binctin

Note sous : Cass. 1re civ., 22 mars 2012, FS-P+B+I, n° 11-10.132, Sté SDFA c. Charroy

Société en général Personnalité morale Droit d'auteur Droit moral Contrefaçon

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:56:03

halshs-02239920 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Binctin. Personne morale et droit d'auteur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.496. ⟨halshs-02239920⟩

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