Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, F-D, n° 11-14.154, Prez c/ Amaro Figueiredo
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02239907
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239907 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Faute séparable des fonctions : culpa lata dolo non aequiparatur ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.418. ⟨halshs-02239907⟩
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