Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur
Résumé
Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.639
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:38
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- HAL Id : halshs-02239904 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.400. ⟨halshs-02239904⟩
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