Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite

Résumé

Com. 21 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-30.077

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https://shs.hal.science/halshs-02239903

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Dates et versions

halshs-02239903 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239903 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.399. ⟨halshs-02239903⟩

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