Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 janvier 2012, FS-P+B, n° 11-13.097, Directeur général des finances publiques c/ Simon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239897 , version 1
Citer
Christian Lopez. Les visites domiciliaires à l'épreuve du contrôle de l'origine licite des documents. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.389. ⟨halshs-02239897⟩
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