Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard

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Citer

Thierry Granier. Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.385. ⟨halshs-02239896⟩

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