L'agrément est donné sans condition

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

(1, 2)

1
2

Paul Le Cannu

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, FS-P+B, n° 09-17.212, X... c/ Sté Robinson participation

CESSION DE DROITS SOCIAUX Clause d'agrément Agrément pur et simple Agrément conditionnel Condition non écrite

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02239895

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

halshs-02239895 , version 1 (01-08-2019)

Paul Le Cannu. L'agrément est donné sans condition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.370. ⟨halshs-02239895⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

85 Consultations

0 Téléchargements