La novation d'un pacte d'actionnaires
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, ch. 8-5, 1er février 2012 n° 11/01362, Sté institut régional de développement industriel de Midi-Pyrénées c/ N.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239894 , version 1
Citer
Alain Couret. La novation d'un pacte d'actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.366. ⟨halshs-02239894⟩
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