Vers un statut européen pour les fondations
Résumé
Proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE), Com (2012), 35 final, 8 févr. 2012
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239891 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Vers un statut européen pour les fondations. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.326. ⟨halshs-02239891⟩
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