La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 21 février 2012, F-D, n° 11-18.608, Ménard c/ Sté du Lintan
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239885 , version 1
Citer
Bastien Brignon, Didier Poracchia. La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.289. ⟨halshs-02239885⟩
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