Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté L7 c/ Raynaud ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239880 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.249. ⟨halshs-02239880⟩
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