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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté L7 c/ Raynaud ès qual.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239880 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.249. ⟨halshs-02239880⟩
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