Indemnité de révocation et transformation
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, F-D, n° 09-10.893, Bouchot c/ Sté Sud panification
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239879 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Indemnité de révocation et transformation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.234. ⟨halshs-02239879⟩
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