Le devoir de vigilance opposé à l'apparence
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 15 juin 2011, F-D, n° 10-21.085, Sté Archipel Aps c/ Sté Snef
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:09
Dernière modification le : samedi 7 octobre 2023-21:36:21