Cession de droits sociaux et régime de la communauté légale
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 novembre 2011, FS-P+B+I, n° 10-12.123, Atlan c/ Quintal
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239877 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Cession de droits sociaux et régime de la communauté légale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 04, pp.223. ⟨halshs-02239877⟩
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